Conditions
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 août 2026
Ces conditions s'adressent à des clients professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, TPE et PME) agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne comportent donc pas les dispositions propres aux contrats conclus avec des consommateurs.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement, d'hébergement et de maintenance de sites internet fournies par Sperio (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le « Client »).
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.
2. Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, le prix et le délai. Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé à la date de réception du devis daté, signé et accompagné de l'acompte.
Toute demande dépassant le périmètre du devis fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf mention contraire au devis :
- un acompte de 40 % est exigible à la commande ;
- le solde est exigible à la livraison, avant mise en ligne ;
- les abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir ;
- le règlement s'effectue par virement, sous 30 jours date de facture.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
4. Délais de livraison
Les délais annoncés (5 à 10 jours ouvrés selon la formule) courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des contenus du Client. Ils sont donnés à titre indicatif et suspendus pendant toute attente d'un élément ou d'une validation à la charge du Client.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir en temps utile les textes, images, logos et accès nécessaires, et garantir qu'il dispose des droits d'exploitation correspondants ;
- désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
- répondre aux demandes de validation sous 7 jours ouvrés ;
- conserver ses identifiants de manière confidentielle.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il fournit.
6. Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation sur les livrables spécifiques (maquettes, développements sur mesure) sont cédés au Client à titre exclusif, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, à compter du paiement intégral du prix.
Restent la propriété du Prestataire : les composants, bibliothèques et outils préexistants, ainsi que son savoir-faire. Le Client bénéficie sur ceux-ci d'un droit d'usage non exclusif pour l'exploitation de son site.
Les logiciels tiers (CMS, extensions, polices) restent soumis à leurs licences propres. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter les visuels de la réalisation dans ses références.
7. Hébergement et maintenance
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, reconduits tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec un préavis de 30 jours ; le mois entamé reste dû.
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue : l'infrastructure dépend d'un hébergeur tiers et du réseau internet. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l'avance.
En fin d'abonnement, le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données et son nom de domaine ; passé ce délai, les sauvegardes peuvent être supprimées.
8. Recette et garantie
Le Client dispose de 15 jours à compter de la livraison pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
Pendant 3 mois après la mise en ligne, les anomalies techniques imputables au Prestataire sont corrigées sans frais. Sont exclues les évolutions fonctionnelles, les modifications apportées par le Client ou un tiers, et les défaillances de services externes.
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Aucune garantie n'est donnée quant au positionnement dans les moteurs de recherche, celui-ci dépendant d'algorithmes tiers.
10. Données personnelles
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (hébergement, maintenance), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il n'agit que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité et assiste le Client dans le respect de ses obligations. Les données recueillies via ce site sont traitées comme indiqué dans notre politique de confidentialité.
11. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège du Prestataire.
14. Contact
Toute question sur les présentes conditions : contact@sperio.fr.